Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du siège de l'établissement. Le vote se déroule à bulletin secret sous enveloppe. Les bulletins ne doivent comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage, sous peine de nullité. Les électeurs peuvent voter par correspondance, le matériel nécessaire étant fourni par l'établissement. Dans le cadre d'un vote par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs, aux frais de l'administration, doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
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Prolegi/LEGITEXT000045997838#art-6