Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent arrêté et de l'article 3 du décret du 3 avril 2015 susvisé, le personnel mentionné à l'article 1er est régi par les dispositions, applicables au personnel civil, des titres Ier, II et V du décret du 29 mars 2012 susvisé et des textes pris pour leur application.
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Prolegi/LEGITEXT000049930592#art-2