Chapitre Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail›Sect. Section 2 : Composition
Art. 7
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque formation spécialisée créée en application de l'article 5 du présent arrêté, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires
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Prolegi/LEGITEXT000049930592#art-7