Chapitre Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail›Sect. Section 3 : Modalités de désignation
Art. 10
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'un représentant du personnel membre d'une formation spécialisée mentionnée à l'article 5 se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un représentant désigné dans les mêmes conditions.
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Prolegi/LEGITEXT000049930592#art-10