Chapitre Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail›Sect. Section 3 : Modalités de désignation
Art. 8
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La désignation des représentants titulaires de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure, mentionnés au II de l'article 23 du décret du 3 avril 2015 susvisé, intervient dans un délai de deux mois à compter de la proclamation des résultats.
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Prolegi/LEGITEXT000049930592#art-8