Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'emprise mentionné à l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé, est désigné par le directeur général de la sécurité extérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000049930592#art-4