Chapitre Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail›Sect. Section 4 : Attributions
Art. 12
En vigueur depuis le 8 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation spécialisée du comité social d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est informée des visites et de toutes les observations des agents de contrôle mentionnés à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé ainsi que des réponses de l'administration à ces observations. Elle examine le rapport annuel établi par le médecin du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000049930592#art-12