Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 38
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : L'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets. L'arrêté du 30 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-38