Chapitre Chapitre IV : Dispositions à titre dérogatoire›Sect. Section 3 : Autres dérogations
Art. 36
En vigueur depuis le 31 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où le risque de propagation d'organismes nuisibles est prévenu par l'un des facteurs suivants : - l'origine des végétaux ou des produits végétaux ; - un traitement approprié ; - des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des produits végétaux, le ministre chargé de l'agriculture peut prévoir, dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations : I. - a) A l'annexe III ; b) A l'annexe IV, partie A ; c) A l'annexe V, partie B, en ce qui concerne les exigences citées à l'annexe IV, partie A, section I, et partie B. II. - a) A l'obligation d'être accompagnés d'un passeport phytosanitaire pour la circulation intracommunautaire, dans le cas du bois, si des garanties équivalentes sont fournies ; b) A l'obligation d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire pour l'introduction du bois en provenance de pays tiers, si des garanties équivalentes sont fournies. Lorsqu'une telle autorisation est octroyée, une mention officielle établit dans chaque cas individuel que les conditions d'octroi suscitées sont remplies.
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Prolegi/LEGITEXT000019413485#art-36