Art. 12
En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité. Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle adressée au seul agent.
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Prolegi/LEGITEXT000047594235#art-12