Art. 10
En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les référents déontologues membres du collège de déontologie et les correspondants déontologues sont chargés en application de l'article L. 124-2 du code général de la fonction publique d'apporter aux agents tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques inhérents à leur statut et leur fonction. Ils peuvent être saisis par tout agent exerçant ses fonctions au sein du service auquel ils sont rattachés, en application du principe de subsidiarité, concernant une situation individuelle ou des faits susceptibles d'être qualifiés de conflits d'intérêts.
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Prolegi/LEGITEXT000047594235#art-10