Art. 8
En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique ou toute personne en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, notamment le chef du service de l'inspection générale de l'administration, le président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, le directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, le directeur des ressources humaines, le directeur des ressources et des compétences de la police nationale et le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, lorsque les questions déontologiques soumises au collège le rendent nécessaire. Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.
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Prolegi/LEGITEXT000047594235#art-8