Art. 4
En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie comprend, outre son président : - cinq professionnels exerçant la fonction de référent déontologue auprès du secrétaire général, du chef de l'inspection générale de l'administration, du directeur général de la police nationale, du directeur général de la sécurité intérieure et du directeur général de la gendarmerie nationale ; - trois personnalités extérieures qualifiées, dont un magistrat de l'ordre judiciaire et un universitaire. Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès. Lorsqu'il est procédé au remplacement d'un membre du collège, la désignation intervient pour la durée des fonctions restant à courir de ce membre. Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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