Art. 9
En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement dans un règlement intérieur adopté par le collège.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047594235#art-9