Art. 11
En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les correspondants déontologues, sur lesquels les professionnels du collège de déontologie s'appuient, sont désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur et des outre-mer. Les correspondants déontologues sont désignés par décision du chef de service compétent.
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