Art. 6
En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer, le chef du service de l'inspection générale de l'administration, les directeurs généraux et les directeurs d'administration centrale sur toute question d'ordre général participant à la promotion de l'éthique et de la déontologie au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000047594235#art-6