Art. 3
En vigueur depuis le 27 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège de déontologie est présidé par un membre du Conseil d'Etat, désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat. Le président du collège est chargé d'animer et de coordonner l'action des professionnels du collège de déontologie mentionnés à l'article 4. Le président du collège peut être saisi par le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000047594235#art-3