Chapitre Chapitre VII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : déclarations spécifiques
Art. 23
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Déclaration de transfert de thon rouge vivant. I. - Sans préjudice des modalités de transmission électronique des données de capture prévues par le règlement (UE) n° 404/2011 susvisé, le capitaine ayant réalisé le transfert de thon rouge complète la déclaration de transfert de la CICTA, conformément au modèle prévu à l'annexe II. Il la transmet au centre national de surveillance des pêches, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-med@developpement-durable.gouv.fr), dûment complétée sans délai après la fin de l'opération de transfert. II. - Les carnets de déclaration de transfert de la CICTA sont millésimés et ne sont valables que pour l'année correspondant à ce millésime.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-23