Chapitre Chapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable
Art. 20
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Autorisation de transfert. I. - L'opération de transfert, y compris pour les transferts volontaires, ne peut commencer sans l'autorisation écrite du centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen. L'autorisation délivrée par le centre national de surveillance des pêches n'est valable que pour les captures décomptées du quota français. II. - En cas d'opération conjointe de pêche, le CNSP délivre une seule autorisation préalable de transfert pour tous les navires sous pavillon français participant à l'opération. Lorsque les captures de l'opération conjointe de pêche ont atteint 80 % du quota alloué, aucune autorisation ne peut être délivrée si le transfert en cours n'est pas validé et que la déclaration de transfert (ITD) n'a pas été reçu par le CNSP.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-20