Chapitre Chapitre V : Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort
Art. 15
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Autorisation de transbordement. I. - Le transbordement de thon rouge en mer est interdit. II. - Sans préjudice des dispositions prévues en matière de transbordement par la réglementation communautaire, tout transbordement de thon rouge est soumis à autorisation. Les dispositions relatives à la demande d'autorisation, à sa transmission et à l'autorisation de transbordement de thon rouge sont précisées par arrêté ministériel. III. - Notification préalable d'arrivée au port du navire destinataire. Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port. Les dispositions relatives à ce préavis sont précisées par arrêté ministériel. IV. - Le capitaine susvisé complète et transmet au CNSP par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-15