Chapitre Chapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable
Art. 19
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Instruction de la demande d'autorisation de transfert. I. - Le CSNP, par délégation du directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, autorise ou refuse le transfert, par écrit, dans un délai maximum de 6 heures après réception de la demande complète. Ce délai de 6 heures est suspendu tous les jours entre 20 heures et 7 heures. Aucune autorisation ou refus de transfert ne sont instruits ni délivrés pendant cette période. Le format de numérotation de l'autorisation ou du refus est conforme au paragraphe 113 de la recommandation 22-08 de la CICTA. II. - Toute erreur ou modification faite à la demande d'autorisation de transfert donne lieu à l'envoi d'une nouvelle demande d'autorisation de transfert corrigée. Ce nouvel envoi réinitialise le délai de traitement de la demande d'autorisation de transfert.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-19