Chapitre Chapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable
Art. 17
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions générales relatives aux opérations de transfert de thon rouge vivant. I. - Les opérations de premier transfert, de transfert volontaire et de transfert ultérieur tels que définis par les recommandations de la CICTA sont soumises à autorisation préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-17