Chapitre Chapitre IV : Mesures techniques
Art. 11
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Interdiction de la capture de thon rouge à l'aide de filets fixes et filets dérivants. Il est interdit d'utiliser des filets dérivants, des filets maillants de fond, des filets emmêlants et des trémails pour la capture du thon rouge, en prise ciblée ou en prise accessoire.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-11