Chapitre Chapitre IV : Mesures techniques
Art. 10
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Interdiction de l'écrémage. Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-10