Chapitre Chapitre II : Obligations déclaratives
Art. 7
En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Note de vente. Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049942545#art-7