Chapitre Chapitre XVI : Dispositions finales›Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000049942681

En vigueur depuis le 11 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE V MODÈLE DE DÉCLARATION DE TRANSBORDEMENT DE LA CICTA (CONFORME À LA RECOMMANDATION 22-08 DE LA CICTA) Rappels : Le transbordement en mer est interdit. Au port, il est soumis à autorisation par le centre national de surveillance des pêches (CNSP). Nota. - Obligations en cas de transbordement : 1. L'original de la déclaration de transbordement doit être fourni au navire destinataire (transformateur/transport). 2. Une copie de la déclaration de transbordement doit être conservée par le navire de pêche correspondant. 3. Une copie de la déclaration de transbordement ci-jointe est transmise par le capitaine du navire de pêche, sans délai après le transbordement, par télécopie ou courrier électronique au CNSP. 3. L'original de la déclaration de transbordement doit être conservé par le navire destinataire qui détient le poisson, jusqu'au lieu de débarquement. 4. L'opération de transbordement est inscrite dans le journal de pêche de tout navire impliqué dans l'opération.

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