Titre Titre V : Approbation des modèles›Sect. Approbation de modèle d'effet limité.
Art. 36
En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Après examen du modèle en atelier ou en laboratoire et pour permettre l'exécution d'essais complémentaires dans les conditions usuelles d'emploi, des décisions d'approbation de modèle d'effet limité peuvent être prononcées. Ces décisions concernent un nombre déterminé d'instruments dont le lieu d'installation devra être indiqué au service des instruments de mesure et elles n'ont qu'une validité limitée dans le temps.
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Prolegi/LEGITEXT000006069377#art-36