Titre Titre V : Approbation des modèles›Sect. Approbation de modèle d'instruments fabriqués ou importés en nombre restreint.
Art. 37
En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Pourront faire l'objet d'une procédure particulière d'approbation de modèle, les instruments fabriqués ou importés en nombre restreint et répondant aux conditions de fonctionnement et aux prescriptions de construction fixées dans le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069377#art-37