Titre Titre 3 : Conditions d'admission.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 3 a) Conditions de résidence : L'admission à l'aide médicale départementale concerne les personnes ayant leur résidence dans le département au sens de l'article 190-1 du C.F.A.S. et qui répondent à la condition de résidence en France prévue par l'article 124 dudit code. b) Conditions de ressources : Pour l'examen des conditions de ressources, les services de la caisse se réfèrent : - soit, au barème départemental défini par le règlement départemental d'aide sociale figurant en l'annexe I de la convention départementale conclue en application du présent texte ; - soit à défaut de barème départemental, aux plafonds de ressources prévus par l'article 41-2 du décret du 2 septembre 1954 modifié relatif à l'aide médicale.
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Prolegi/LEGITEXT000006081692#art-annexe-2