Titre Titre 4 : Constitution du dossier.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 4 L'intéressé doit fournir toutes les pièces utiles, fixée par la circulaire ministérielle du ..., permettant de justifier notamment : - de sa résidence dans le département de - de ses revenus et charges ; - de l'identité des personnes tenues à l'obligation alimentaire. Article 5 La caisse doit assister l'intéressé : - pour l'établissement de ses droits au regard d'un régime de base ou complémentaire de protection sociale ; - dans les démarches utiles à son admission à l'aide médicale. La caisse informe l'intéressé de l'offre de soins dans le département.
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Prolegi/LEGITEXT000006081692#art-annexe-3