Titre Titre 6 : Prestations concernées.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 27 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Article 11 L'aide médicale concerne : - les prestations en nature des assurances maladie et maternité (sauf frais relatifs à l'éducation surveillée) et y compris les frais d'hospitalisation) et l'I.V.G., dans la limite des tarifs de responsabilité de l'assurance maladie ; - le forfait journalier ; - la cotisation d'assurance personnelle dans les conditions prévues par l'article L. 741-3-1 et l'article R. 741-25-1 du code de la sécurité sociale. Article 12 Au titre du règlement départemental d'aide sociale, l'aide médicale peut en outre prendre en charge : - les dépenses complémentaires suivantes : - les cotisations à la couverture complémentaire auprès de... dont le montant mensuel se monte à...
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081692#art-annexe-5