Sect. Section IV : Dispositions communes.
Art. 12
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 janvier 1999 fixant les modalités particulières d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement à l'intérieur du périmètre des installations relevant du ministre de la défense visées à l'article 17 du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634322#art-12