Sect. Section III : Dispositions applicables en dehors du périmètre des INBS.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque des effluents liquides, radioactifs ou non, ou des déchets conventionnels, au sens de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé, sont transférés hors du périmètre d'une INBS pour être traités ou rejetés par une ICPE ou un IOTA non compris dans une INBS, le CGA/IIC sollicite le délégué en tant que de besoin.
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Prolegi/LEGITEXT000005634322#art-10