Sect. Section IV : Dispositions communes.
Art. 11
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué et le CGA/IIC s'informent mutuellement des incidents ou accidents survenant dans les installations dépendant de leurs attributions ainsi que des résultats de la surveillance de l'environnement et, en tant que de besoin, des bilans relatifs aux déchets desdites installations.
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