Sect. Section II : Dispositions applicables à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande du délégué, un inspecteur du CGA/IIC peut participer aux inspections conduites à l'intérieur du périmètre des INBS. Son rapport est transmis à l'inspecteur des armements nucléaires en vue de son intégration dans le rapport d'inspection.
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Prolegi/LEGITEXT000005634322#art-6