Sect. Section II : Dispositions applicables à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes.
Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.
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Prolegi/LEGITEXT000005634322#art-4