Sect. Section II : Dispositions applicables à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes.
Art. 7
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section sont applicables aux INBS exploitées temporairement en vue d'accueillir des systèmes d'armes nucléaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005634322#art-7