Sect. Section II : Dispositions applicables à l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes.
Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes définies à l'article 3-I du présent arrêté mentionnent la situation des installations au regard de la réglementation et des prescriptions applicables. Tout manquement donne lieu à un programme de mise à niveau soumis à l'acceptation conjointe du délégué et du CGA/IIC.
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Prolegi/LEGITEXT000005634322#art-5