Titre TITRE VI : CONTROLE EN SERVICE
Art. 21
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les erreurs maximales tolérées applicables aux jaugeurs en service sont les suivantes : 1. Concernant les jaugeurs visés par la recommandation internationale R 85 : ± 4 mm. 2. Concernant les autres jaugeurs non visés par la recommandation internationale R 85 : HAUTEUR MESURÉE 5 M HAUTEUR MESURÉE > 5 m ± 2 mm ± 4 mm Toute non-conformité du jaugeur ou de son installation aux exigences réglementaires entraîne son refus. Cela s'applique également en cas d'absence ou de détérioration du carnet métrologique, sauf si un nouveau carnet peut être fourni.
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Prolegi/LEGITEXT000020488713#art-21