Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 31
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 72-389 du 4 mai 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage dits jaugeurs cesse d'avoir effet. L'arrêté du 8 septembre 1975 modifié concernant la construction, la vérification et la vérification des jaugeurs est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000020488713#art-31