Titre TITRE VIII : OBLIGATIONS DES DETENTEURS
Art. 27
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les détenteurs de jaugeurs doivent : ― veiller au bon entretien de leurs jaugeurs et faire effectuer le contrôle en service prévu par le présent arrêté en respectant la périodicité réglementaire ; ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs jaugeurs et de leur installation, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ; ― veiller à l'intégrité du carnet métrologique ; ― conserver, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ; ― veiller à ce que les organismes de vérification, les réparateurs et, le cas échéant, les installateurs remplissent le carnet métrologique et tenir celui-ci à la disposition des agents de l'Etat. Les jaugeurs doivent être utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
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Prolegi/LEGITEXT000020488713#art-27