Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 29
En vigueur depuis le 5 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de changement de lieu d'installation d'un jaugeur, celui-ci doit être soumis à la vérification primitive, après installation sur le nouveau récipient-mesure.
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Prolegi/LEGITEXT000020488713#art-29