Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales et transitoires
Art. 19
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 24 décembre 2013 Sous réserve de l'application de l'article 18, l'arrêté du 24 décembre 2013 fixant les règles relatives à la conception et aux conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans aucune personne à bord est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-19