Chapitre Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation›Sect. Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »
Art. 16
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aéronef sans équipage à bord exploité en catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » est inscrit sur l'un des deux registres d'immatriculation tenus respectivement par l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-16