Chapitre Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation›Sect. Section 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
Art. 11
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La demande d'autorisation d'exploitation prévoit : 1° Une description de l'opération et de son périmètre ; 2° Les conditions spécifiques qui s'appliquent : a) A l'utilisation et aux limites opérationnelles ; b) Aux compétences requises de l'exploitant et du télépilote ; c) Aux caractéristiques techniques du système d'aéronef sans équipage à bord ; d) Au maintien de navigabilité le cas échéant ; 3° La durée de validité de l'autorisation si nécessaire ; 4° Le nom de l'exploitant ou de l'entité autorisée ; 5° Le cas échéant, la référence de l'analyse de risques réalisée ; 6° Tout autre document estimé utile à l'appréciation de l'autorité d'emploi. II. - L'autorité d'emploi transmet pour information à l'autorité technique et à l'autorité de sécurité aéronautique l'autorisation d'exploitation délivrée.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-11