Chapitre Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation›Sect. Section 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
Art. 9
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » est précédée : 1° De la mise en œuvre d'un scénario standard approuvé par une ou plusieurs autorités d'emploi ; 2° A défaut, de la délivrance par l'autorité d'emploi concernée d'une autorisation d'exploitation sollicitée par l'exploitant. L'autorité d'emploi s'assure de la compatibilité entre les caractéristiques techniques de l'aéronef sans équipage à bord utilisé et les objectifs de sécurité à caractère technique en s'appuyant sur un acte technique de l'autorité technique.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-9