Chapitre Chapitre III : Règles relatives à l'utilisation›Sect. Section 1 : Règles communes aux catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » et « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »
Art. 7
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'assurer le maintien de navigabilité, l'entretien est effectué : 1° Lorsque l'utilisation relève de la catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat », conformément à la documentation destinée à l'utilisateur du système d'aéronef sans équipage à bord ; 2° Lorsque l'utilisation relève de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat », conformément à la documentation destinée à l'utilisateur du système d'aéronef sans équipage à bord ainsi qu'aux mesures complémentaires de maintien de la navigabilité précisées dans les scénarios standards ou prévues par l'autorisation d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-7