Chapitre Chapitre II : Définition des catégories d'exploitation
Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de l'une des trois catégories suivantes : 1° Catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ; 2° Catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ; 3° Catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ».
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-3