Chapitre Chapitre II : Définition des catégories d'exploitation
Art. 5
En vigueur depuis le 31 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat » lorsqu'une des conditions suivantes est remplie : 1° L'aéronef est utilisé afin d'assurer le transport de personnes ; 2° Les conclusions de l'analyse de risques ne permettent pas d'utiliser l'aéronef en catégorie intermédiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047373620#art-5