ARRETE·24 mars 2023

Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord

En vigueur depuis le 24 mars 2023 21 articles 21 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Définition des catégories d'exploitationChapitre II : Définition des catégories d'exploitation

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Règles relatives à l'utilisationChapitre III : Règles relatives à l'utilisation

sezione Section 1 : Règles communes aux catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » et « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »Section 1 : Règles communes aux catégories « Ouverte-Aéronautique d'Etat » et « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »

Art. 7 Art. 8

sezione Section 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »Section 2 : Règles particulières à la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat »

Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »Section 3 : Règles particulières à la catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat »

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre IV : Dispositions finales et transitoiresChapitre IV : Dispositions finales et transitoires

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

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